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Mentions légales

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par grainedeliens.com  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

 

L’édition et la direction de la publication du site grainedeliens.com est assurée par :

Emeline Mollard, domiciliée 27 rue d’Haudebert, 35330, Saint-Séglin

Téléphone : 06 86 42 33 42

E-mail : contact@grainedeliens.com

 

L'hébergeur du site grainedeliens.com est la société WIX, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

Article 2 : Accès au site

 

Le site grainedeliens.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants : Accompagnement de la Femme & Accompagnement périnatal (désir d'enfant, grossesse, post-partum) à l’aide de la Naturopathie.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Article 3 : Collecte des données

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez auprès de Emeline Mollard d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous).
Toute demande peut être adressée par l’intermédiaire du formulaire disponible sur la page contact du site.

 

Les données à caractère personnel recueillies par Emeline MOLLARD seront utilisées aux seules fins de l’objet de Emeline Mollard.

Aucune communication de ces données à des personnes extérieures ne sera effectuée sans accord exprès.

 

Qui collecte vos données à caractère personnel ? 
Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site grainedeliens.com est :
La micro-entreprise Emeline Mollard, dont le numéro de SIRET est 900 361 643 00027 et dont le siège social est situé à Saint-Séglin.

Emeline Mollard, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

 

A qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ? 
Vos données sont uniquement transmises à Emeline Mollard, susceptible de répondre à votre demande.

 

Quelles sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ? 
Emeline Mollard est amenée à utiliser des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs) pour effectuer les traitements suivants : Réponse aux questions (suite à votre demande).

Aucune collecte des données personnelles n’est réalisée.

Les données personnelles sont définitivement supprimées dès que la réponse sollicitée a été apportée.

 

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Emeline Mollard conservera vos données personnelles au maximum 2 mois et les supprimera dès traitement de votre demande.

 

Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ? 
Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Emeline Mollard qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
Par voie postale : Emeline Mollard – 27 rue d’Haudebert – 35330 Saint-Séglin
Par voie électronique : contact@grainedeliens.com

Emeline Mollard adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site grainedeliens.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site grainedeliens.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

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Article 6 : Liens hypertextes

 

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

 

CGU réalisées sur http://legalplace.fr 

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